ART. 14	N°CE2697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2697
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 38. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
  
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour ledéfaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction dehaie.   
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPEni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projetde loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.