ART. 10	N°CE2702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2702
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 21 : 
« 4° L’articleL. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa,après la première occurrence du mot :« installation » sont insérés les mots « et de latransmission » ;
« b) Au sixième alinéa,après le mot : « notamment » sont insérés lesmots : « à l’aide du répertoire unique mentionné àl’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixièmealinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elleassure la promotion de la mission de service public liée à lapolitique d’installation et de transmission en agriculturementionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif Franceservices agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrantaux missions de service public de Chambres d’agriculture France viaune modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimequi établit ses compétences.
La promotion du dispositif France Services Agriculture n’est pasprévue par le projet de loi. Or, il serait dommage qu’un teldispositif, confié aux Chambres d’agriculture, ne soit pas utilisépar les porteurs de projet et les cédants car ils n’en ont pasconnaissance. Il faut donc prévoir la promotion de France ServicesAgriculture en confiant cette mission à Chambres d’agricultureFrance, tête du réseau des Chambres d’agriculture, en l’intégrant àses missions de service public.