ART. PREMIER	N°CE2705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2705
présenté par
M. Viry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, après le mot: 
« essai », 
insérer les mots : 
« défini au présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er modifiesubstantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires enmatière d’installation et de transmission, en introduisant le «droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovationimportante, unanimement portée par les organisationsprofessionnelles agricoles.
 
L’ajout de cette seule mention apparaît toutefois insuffisant, dansla mesure où ces dernières ont identifié le besoin de fonder ledroit à l’essai sur un socle législatif nécessairement plusdétaillé. L’ajout prévu par le présent amendement constitue donc uncomplément utile, en ce qu’il appelle à définir la nature exacte dudispositif dans le code rural, et, par conséquent, dans la présenteloi.