ART. 14	N°CE2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2706
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 4, lessix alinéas suivants : 
« Art. L. 412‑21. – I. – Lahaie régie par la présente section s’entend de toute unité linéairede végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, surtalus ou sur creux, remplissant l’un des critèressuivants :
1° Présence d’arbustes, et, lecas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbrescaractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétationligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes etles autres ligneux ;
2° Les bosquets, constituésd’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie ens’appuyant sur celle de la PAC.
La définition initialement proposée est très large et inclut parexemple les alignements d’arbres (à l’exception des alignements quibordent les voies publiques).
Une définition trop large des haies conduirait à ce que d’autreséléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces nonconcernées jusqu’ici par les réglementations le deviennent ; commeles alignements intraparcellaires.
L’intégration de ces autres éléments linéaires seraitparticulièrement contraignante pour les agriculteurs quisouhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes.
La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoupplus précise et exclut les alignements intraparcellaires.