ART. 16	N°CE2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2707
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer à ladurée :
« six »
la durée :.
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de sixmois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau parordonnance.
En effet, si les dispositions législatives introduites parl’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pourmettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recouriraux chiens de protection des troupeaux est trop court pourpermettre d’associer pleinement les professionnels des métiersconcernés aux discussions.