ART. 6	N°CE2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2719
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« 3° L’article L. 830‑1 est ainsimodifié : 
« a) Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : 
« « Elle apporte un appuià l’enseignement technique agricole. »
« b) La troisièmephrase du deuxième alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à exclure les entreprises deproduction agricole et de l’agroalimentaire des présentesdispositions relatives à la recherche agronomique etvétérinaire. 
La participation de ces entreprisescontrevient à la nécessaire impartialité et éthique de la recherchepuisqu’elles sont plus susceptibles d’être sujettes à la rechercheet la défense d’intérêts propres, économiques et privés quandl’objectif premier devrait être la production de connaissances auprofit de l’intérêt collectif et de la transitionagroécologique. 
Le présent amendement est issud’une proposition du Syndicat national de l’enseignement techniqueagricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).