ART. PREMIER	N°CE272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE272
présenté par
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Dubois, M. Bony, M. Forissier, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, après le mot: 
« essai », 
insérer les mots : 
« défini au présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er modifiesubstantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires enmatière d’installation et de transmission, en introduisant le «droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovationimportante, unanimement portée par les organisationsprofessionnelles agricoles. L’ajout de cette seule mention apparaîttoutefois insuffisant, dans la mesure où ces dernières ontidentifié le besoin de fonder le droit à l’essai sur un soclelégislatif nécessairement plus détaillé. L’ajout prévu par leprésent amendement constitue donc un complément utile, en ce qu’ilappelle à définir la nature exacte du dispositif dans le coderural, et, par conséquent, dans la présente loi.