ART. 9	N°CE2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2721
présenté par
M. Pacquot
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le 6eme alinéa de l’article 9. La rédaction de cet alinéasemble en effet excessivement floue. Il va en effet de soi que lesdiagnostics mentionnés doivent être de qualité. Par ailleurs, on necomprend pas bien à quoi il est fait référence par le terme”d’homogénéité” des diagnostics. S’il peut donc être entendable quecertaines subventions ou aides soient conditionnées au respect decertaines normes ou standards (c’est au demeurant déjà le cas...)il semble prématuré de faire reposer l’octroi de ces aides etsubventions, parfois vitales pour les exploitants, à des conditionsde réalisation de diagnostics encore indéfinies.