ART. 10	N°CE2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2731
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – Au début del’alinéa 9, supprimer le mot :
« Si ». 
II. – En conséquence,substituer aux mots :
« estime nécessaire de luiproposer »
le mot :
« propose ».
III. – En conséquence,substituer aux mots :
« , la conception »
les mots :
« .La conception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à rendre systématique laproposition d’un parcours de formation aux porteurs et porteuses deprojet. 
Le nouveau réseau « Franceservices agriculture » comporte trois composantes.L’établissement public local d’enseignement et de formationprofessionnelle agricoles y est partie prenante. Il participenotamment à la proposition d’un projet de formation au porteur ou àla porteuse de projet lorsqu’il est jugé nécessaire. Son rôle doitnéanmoins être affermi. La systématisation de la proposition d’unparcours de formations aux porteurs de projets permettra, d’unepart, de sécuriser le ou la candidat·e à l’installation tout en luipermettant de renforcer son parcours et, d’autre part, elleconforte la réelle mission d’ingénierie de formation del’établissement public local. 
Le présent amendement est issud’une proposition du Syndicat national de l’enseignement techniqueagricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).