APRÈS ART. 12	N°CE2732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2732
présenté par
M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 322‑10 du code rural et de la pêche maritime, lesmots :  « nonobstant toute » sont remplacés parles mots : « sauf en cas de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inverser lalogique de l’actuel article L. 322‑10 du code rural et de lapêche maritime qui impose, dans les groupements fonciers agricoles(GFA), quand bien même une clause contraire le prévoirait, un droitde vote proportionnel à la quotité de capital que représentent lesparts détenues, lorsque les statuts obligent le groupement à donnerà bail la totalité de son patrimoine immobilier. 
Cette modalité de prise de décisionpeut créer un effet repoussoir qui contrevient à l’objectifd’encourager l’installation en agriculture. 
La modification prévue par cetamendement, tout en garantissant la liberté contractuelle desassociés, permet de leur conférer une meilleure flexibilité dansl’administration de leur groupement ainsi que d’assurer une prisede décision davantage démocratique, notamment par la possibilité demise en œuvre du principe « un associé, une voix », commec’est le cas par exemple en matière immobilière avec lesSCI. 
Cet amendement a été travaillé avecTerre de liens et AGTER.