ART. 8	N°CE2733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2733
présenté par
M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« À cet effet également,l’État facilitera l’accès au foncier agricole notamment endéveloppant les structures de portage foncier agricole d’intérêtgénéral, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif,orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dontl’agriculture biologique, fournissant un appui durable auxexploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont lagestion est désintéressée. L’État s’assurera que le cadre normatif,fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fondsEntrepreneurs du vivant, privilégient ce type de portagefoncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer àl’article 8 l’objectif de facilitation d’accès au foncier via leportage foncier agricole d’intérêt général. 
Le portage foncier est non seulement un levier pourl’installation, mais aussi un appui à la transformation del’agriculture. Néanmoins, toutes les formes de portage ne sont pasorientées vers ces objectifs. La poursuite d’une rentabilitépourrait même être contre-productive. Le portage foncierd’intérêt général vise à assurer que les terres agricoles sontorientées vers les besoins productifs, alimentaires etenvironnementaux de l’ensemble de la société, tels qu’inscrits àl’article 1 du code rural et de la pêche maritime. C’est pourquoil’action publique en faveur de l’accès au foncier pour renouvelerles générations d’actifs agricoles doit soutenir le portage foncierd’intérêt général. 
Le portage foncier agricole d’intérêt général se caractérise parles critères cumulatifs suivants : 
- un portage non spéculatif : encadrement du prix de revente,revalorisation encadrée des parts sociales ;
- une orientation vers des systèmes productifs agroécologiques :mise à disposition des terres pour des projets agricolesprioritaires au regard du schéma directeur régional desexploitations agricoles, mise en place de critères environnementauxau moment de la sélection des fermiers et/ou via un bail ruralenvironnemental. 
- un appui durable aux agriculteurs dans le respect de leurautonomie : mise à bail obligatoire, fermage garantissantl’autonomie de l’exploitant, non majoration du montant du fermageau-delà de la fourchette donnée par arrêté préfectoral ;
- une gouvernance désintéressée : gouvernance indépendante desapporteurs de capitaux ou gestion désintéressée garantie par unenon rentabilité du capital. 
Cet amendement a été travaillé avec Terre de liens et AGTER.