ART. 10	N°CE2744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2744
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et deformation professionnelle agricole » 
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 etL. 813‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements privés souscontrat ont toute légitimité à être référent et garant de laméthode tout comme un établissement public.