APRÈS ART. 12	N°CE2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2762
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre III du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 323‑2 est complété par les mots : « ,ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limitede 10 000 euros de recettes par associé et 50 % duchiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII estcomplété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétésciviles d’exploitation agricoles peuvent compléter lesactivités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présentcode par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros derecettes et dans la limite de 50 % de leur chiffred’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet civil des sociétésn’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles.Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de lavente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser del’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production devolailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs trèsaccessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire laclientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gammeet d’éviter de démultiplier les points de ventes ou lesstructures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faibleampleur.
Dans cette logique, on peut constater l’utilisation marginale dematériel de l’exploitation commune pour rendre des servicesponctuels, et facturés, chez des agriculteurs voisins ou auprèsde collectivités territoriales en zone rurale. Là encore, pourdes activités de faible importance, il s’agit d’éviter lacréation d’une société à côté de la sociétéd’exploitation.
Soulignons que, fiscalement, il n’existe aucune difficulté pourque les revenus tirés de ces activités accessoires atteignentjusqu’à 100 000 € et 50 % du chiffre d’affaires. Mais en droitcivil, les sociétés civiles ne peuvent toutefois pas enbénéficier dès lors qu’il s’agit d’actes d’achat-revente decomplément, ou de prestations effectuées avec le matériel del’exploitation pour le compte d’un tiers. Il s’agit d’activitéscommerciales, et non plus civiles. De même, ces règles conduisentà une situation aberrante au sujet des impossibles prestationsenvironnementales ou de l’éco-pâturage (collectivité qui paie unGAEC pour entretenir des terrains avec ses bêtes). Il convientdonc d’harmoniser ces règles en introduisant une souplesseminimale pour les activités commerciales exercées en sociétésciviles d’exploitation agricole.
La solution consiste à autoriser les sociétés civilesagricoles à pratiquer, à la marge, des activités commercialesaccessoires, mais seulement à hauteur de 10 000 euros dans lalimite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de latransparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros, sans remise encause de la structure GAEC, comme c’est déjà le cas pour lestravaux de déneigement ou de salage.
Au-delà de ces seuils de tolérance introduits par le présentamendement, la constitution d’une société commerciale demeurerarequise.