ART. 14	N°CE2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2766
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant 
IV. – Après le IIbis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement,il est inséré un II ter ainsi rédigé : 
« Les travaux de consolidationet de protection des berges peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou lesdéclarations en-deçà de 200 m. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour but de réhausserles seuils de la nomenclature IOTA pour la protection et laconsolidation des berges par des techniques autres que végétalesvivantes.
Un des objectifs du gouvernement,retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est lasimplification des règlementations autour des haies. 
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”unevision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”.
Ainsi, le rehaussement des seuilsvise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.