ART. 9	N°CE278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE278
présenté par
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Bony, M. Forissier, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les structures de conseil etd’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 ducode rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant del’article 10 de la présente loi sont chargées de faire lapromotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet etcédants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2025, en lien avec ledéploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnosticmodulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettrel’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité.L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installationcomme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. Laréalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider lerepreneur dans la conception de son projet de reprise. Du fait deleurs diverses missions dans FSA, ces structures de conseil etd’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteurs de projetsd’installation ou de cession, la nécessité de faire un moduled’évaluation parmi ceux prévus à l’article 9 du présent texte. Cesstructures de conseil et d’accompagnement sont agréées parl’autorité administrative compétente sous réserve de satisfaire auxconditions prévues par un cahier des charges qu’elles s’engagent àrespecter.