ART. 14	N°CE2791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2791
présenté par
M. Rolland
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 24, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 11° Autorisationspéciale au titre des abords des monuments historiques enapplication de l’article L. 621‑32 du code dupatrimoine ;  
« 12° Autorisationspéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables enapplication de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; 
« 13° Déclarationpréalable au titre des sites inscrits en application du troisièmealinéa de l’article L. 341‑1 du code del’environnement. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’intégrer d’autres règlementations pouvant s’appliquer à une haie.Le but de ce mécanisme étant de simplifier les démarches pour lespétitionnaires, la démarche d’autorisation se doit d’êtreexhaustive pour ne pas avoir de procédure administrative enparallèle. 
C’est pourquoi intégrer les deuxautorisations concernant les monuments historiques, les sitespatrimoniaux et la déclaration concernant les sites inscrits permetde répondre à l’objectif de cette nouvelle section relative à laprotection des haies.