ART. 10	N°CE281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE281
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée auIII de l’article L. 330‑6 du même code constitue une piècejustificative du dossier de demande retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique de renforcerl’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants, ilest proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièceobligatoire du dossier de demande de retraite. Le parcours ainsiétabli a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations,régionales et nationale, menées en 2022-2023, et desrecommandations du Conseil économique, social et environnemental.Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêtgénéral de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du coderural et de la pêche maritime et précisés par les dispositionsprogrammatiques de cette présente loi.