ART. 10	N°CE282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE282
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 10
À l’alinéa 24, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que lesexploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de laretraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ceprojet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans maisà moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sontsoumis au droit prévu par le projet de loi. L’amendement que nousproposons change le postulat de départ de trois ans à deuxans.