ART. 10	N°CE283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE283
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ansde l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumisau droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui setrouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de laretraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par leprojet de loi. L’amendement proposé clarifie la situation pour lesagriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils serontainsi de fait soumis au texte de loi.