APRÈS ART. 14	N°CE2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2833
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le 7° de l’articleL. 341‑2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« 8° Les opérations ayantpour but de remettre en valeur des terrains classés autitre de zones à reconquérir pour l’agriculture dans les démarchesde réglementation des boisements prévues àl’article L. 126‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déprise agricole s’est traduitedans de nombreux départements par l’enfrichement de certainesparcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion lemoins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreusesterres à la production agricole, avec par ailleurs une fermeturedes paysages pouvant engendrer de nombreux conflits d’usage voiredes risques d’incendie. 
Au regard de cette situation particulièrement prégnante surcertains territoires à fort taux de boisement, l’État et plusieursdépartements se sont appuyés sur les articles L. 126‑1, L. 126‑2 etR.126‑1 à R.126‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime pourproposer aux communes la mise en œuvre d’une réglementation desboisements dont un des objectifs les objectifs est le maintien desterres pour l’agriculture.
Cette politique volontariste en faveur du maintien del’agriculture et de l’ouverture des paysages nécessite toutefoisd’adapter le cadre législatif actuel puisque ce classement desparcelles au titre de “zones à reconquérir pour l’agriculture”dans les démarches de réglementation des boisements prévues àl’article L.126-1 et suivants du code rural et de la pêche maritimedemeure sans valeur ni obligation réglementaire. 
Ce classement volontariste et fruit d’une concertation entretous les acteurs locaux conduit est ainsi rarement opérationnel,puisque le classement des parcelles en boisement libre dans unsous-périmètre à reconquérir pour l’agriculture n’aboutit que trèsrarement à un changement d’affectation. Ceci d’autant plus que lesdemandes de défrichement concernant « les zones à reconquérir »doivent faire l’objet d’une « compensation » bloquant quasisystématiquement la reconquête effective de ces parcellaires pourl’agriculture. Cette exigence de compensation aggrave ainsi ladéprise agricole de certains territoires très boisés et s’opposeaux politiques conduites par les collectivités locales. 
 
Cet amendement propose donc d’adapter notre droit en ce sens, encohérence avec les objectifs recherchés par les démarches deréglementation des boisements déjà prévues dans le cadre du coderural et la pêche maritime.