APRÈS ART. 12	N°CE2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2837
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 322‑3 du Code rural et de la pêche maritime, après lesmots : « les sociétés d’intérêt collectif agricole »sont insérés les mots : « et les collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupement foncier agricole(GFA) est un instrument de politique foncière qui a pour objet lacréation ou la conservation d’une ou plusieurs exploitationsagricoles. Il existe deux catégories de groupement foncier agricole(GFA) : les GFA familiaux ou successoraux et les GFAd’investissement. Le GFA familial désigne un groupement constituéde parents ou d’alliés. Le GFA d’investissement a pour but dedrainer des capitaux vers l’agriculture pour décharger lesexploitants du poids de l’investissement foncier. Le GFAd’investissement est un outil qui permet de mutualiser des fondsnotamment au moment de la transmission d’une exploitation agricoleet de l’installation d’un agriculteur. Les collectivitésterritoriales disposent de compétences pour protéger le foncieragricole et les exploitations. Elles doivent pouvoir intégrer cedispositif en acquérant des parts sociales car elles sont unmaillon fort dans la ruralité et donc dans la conservation desexploitations agricoles.