ART. 3	N°CE2855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2855
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , notamment parl’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centreà vocation pédagogique, de développement etd’expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à conforter la vocationpédagogique des exploitations agricoles des établissements publicslocaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles(EPLEFPA). 
Le code rural leur reconnaît lestatut d’unités de production de matières premières ce qui assure àce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales.Néanmoins la fonction pédagogique doit primer ; lesexploitations des lycées agricoles ayant un rôle plein et entier àjouer dans la reconnexion pédagogique de la société avec le mondepaysan et dans la construction de la pratique des élèves,stagiaires, étudiant·es et apprenti·es. 
A terme, la reconnaissance de lavocation pédagogique des EPLEFPA devra pouvoir permettre denouvelles sources de financement, au même titre que les plateauxtechniques des lycées professionnels. Une redéfinition du statutdes salarié·es de droit privé de l’enseignement agricole public deces exploitations comme fonctionnaires pourra ainsi être envisagéepuisqu’ils et elles assurent une mission d’accueil et d’encadrementdes publics. 
Le présent amendement est issud’une recommandation du Syndicat national de l’enseignementtechnique agricole public - Fédération syndicale unitaire(SNETAP-FSU).