ART. 4	N°CE2862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2862
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
I. – Au début de laseconde phrase de l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« Si cette analyse révèlel’existence de tels besoins, ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« Lorsque le », 
les mots : 
« Pour la mise en oeuvredu » ; 
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 5, après le mot : 
« éducation », 
insérer le mot : 
« qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à renforcer la mise en place ducontrat de plan régional pour la réalisation des objectifsd’accroissement du nombre de personnes formées aux métiers del’agriculture et du vivant. 
L’étude d’impact du présent projetde loi prévoit la consolidation de 210 classes ayant actuellementun faible effectif d’élèves et l’accompagnement à l’ouverture d’aumoins 100 nouvelles classes d’ici 2030. Si ces chiffres nousparaissent en-deçà de la réalité des besoins en lien avec lestransitions agroécologiques et sociales, ils montrent à minima quel’ensemble des territoires sera concerné par le développementde l’enseignement agricole. Les territoires peuvent prendre part àcet effort depuis 2009 par le biais des contrats de planrégionaux. 
Ceux-ci ont produit des effetsglobalement positifs, puisqu’ils ont permis d’augmenter de 3 %le nombre annuel de dipômé·es dans les filières préparant àl’exercice en agriculture, majoritairement en apprentissage alorsqu’on observe une baisse des effectifs par voie scolaire. Si cettedynamique est plutôt positive, elle est encore insuffisante pourrépondre aux objectifs d’installation-transmission. L’enseignementagricole public est un élément majeur de cette ambition. Sesformations sont de plus en plus attractives, elles doiventdésormais être plus nombreuses et répondre aux attentes descandidat·es. Il s’agit donc de renforcer les contrats de planrégionaux en y adossant systématiquement un objectifd’accroissement, de consolidation ou de création deformations. 
Le présent amendement a ététravaillé avec le Syndicat national de l’enseignement techniqueagricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).