ART. 4	N°CE2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2865
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Il est instauré un moratoiresuspendant la fermeture d’établissement mentionné à l’articleL. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et la fermeturede classe de ces établissements assurant une formation aux métiersénoncés à l’article L. 811‑1 du même code. Ce moratoire estinstauré jusqu’au 31 décembre 2030, y compris pour les projets encours d’instruction. ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 1, substituer aux mots : 
« un alinéa ainsirédigé », 
les mots : 
« deux alinéas ainsirédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à l’instauration d’un moratoiresur les fermetures de classes d’enseignement agricole oud’établissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricoles jusqu’en 2030. 
Le présent projet de loi vise àgarantir le renouvellement des générations et la consolidationd’actif·ves en agriculture, notamment par le renforcement del’enseignement agricole. Pour ce faire, l’étude d’impact prévoit laconsolidation de 210 classes ayant actuellement un faible effectifd’élèves et l’accompagnement à l’ouverture d’au moins 100 nouvellesclasses d’ici 2030. Il n’est dès lors pas envisageable quecertaines classes à faibles effectifs ou dans certains cas certainsétablissements puissent fermer. C’est pourtant la situation danslaquelle se trouve l’établissement public de Velet àEtang-sur-Arroux en Saône-et-Loire qui se voit être menacé defermeture. Si l’établissement est maintenu à la rentrée 2024, rienn’indique qu’il le sera à une date ultérieure. Les formationspourraient être délocalisées ou démantelées sur simpledécision de la région. Cet établissement constitue pourtant unélément essentiel du maillage territorial tout en proposant desformations répondant aux objectifs fixés par le présent projet deloi.