ART. 4	N°CE2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2866
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après lemot : 
« intéressées », 
insérer les mots : 
« et leursgroupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à permettre la participation àleur demande des groupements de communes au contrat territorial desétablissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole prévu par le présent article du projet deloi, au même titre que les collectivités territorialesvolontaires.