ART. 12	N°CE287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE287
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 12
I – Avant l’alinéa 1insérer les deux alinéa suivants : 
«IA. –  L’articleL. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé : 
« Par dérogation auxdispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titredéfinitif, d’un groupement foncier agricoled’investissement ».
II – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le GFA peut traditionnellementavoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une duréetransitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitationde 5 ans. Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appelpublic à l’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut sefonder que sur le levier du foncier agricole. Dès lors, il estfondamental de mettre des gardes fou visant à limiter le risque definanciarisation du foncier agricole. La SAFER semble êtrel’organisme le plus outillé pour prévenir et contrôler les actionsqui auront pour conséquence une augmentation du prix du foncieragricole. Ainsi il n’est pas pertinent de limiter la participationdes SAFER à cinq années. Pour être à la hauteur des enjeux durenouvellement des générations en agriculture, le foncier ne doitplus être un frein notamment à cause de cherté mais elle doit unmoyen permettant de favoriser l’installation des jeunesagriculteurs. Cet amendement est destiné d’une part à supprimer leplafond de 5 ans, délai au-delà duquel la SAFER ne peut ne peutdétenir des parts du GFAI, et d’autre part intégrer laditestructure au sein des organes de contrôle et de direction du GFAIafin qu’elle puisse opérer pleinement son rôle de vigie contre lerisque de financiarisation du foncier agricole.