ART. 12	N°CE288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE288
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« d’exercer les missionsmentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunesagriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestationmentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la motivation de création d’unnouveau véhicule de portage du foncier était de financerl’acquisition du foncier agricole pour faciliter l’installation desjeunes agriculteurs, elle ne transparaît nullement dans lesdispositions de ce texte. En effet, aucune indication pourl’installation des jeunes ou le renouvellement des générations n’yfigure. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de cantonnerla création du GFAI uniquement à l’installation de jeunes âgés demoins de 40 ans et justifiant d’une attestation de passage parFrance Service Agriculture.