ART. PREMIER	N°CE2883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2883
présenté par
M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La souveraineté alimentaireest un intérêt fondamental de la Nation au sens del’article 410‑1 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LRréécrit l’article 1er afin d’inscrire dans le code pénal lasouveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation,alignée avec d’autres valeurs primordiales tels que l’indépendancenationale, l’intégrité territoriale et la sécurité, ou encorel’équilibre du milieu naturel et de l’environnement. Cela garantiraune protection accrue et une valorisation continue de l’agricultureau sein de notre cadre juridique national.