ART. 12	N°CE289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE289
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – Après le huitième alinéa de l’articleL. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit depréemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’ungroupement foncier agricole d’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessionspartielles de parts de groupements fonciers agricolesd’investissement. Cette nouvelle voie de préemption constitueraitle corollaire d’un dispositif visant à préserver le foncieragricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile,difficilement tenu depuis 20 ans. Cet amendement permet à la SAFERde préempter sur une cession partielle des parts de GFAI.