ART. 5	N°CE2897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2897
présenté par
M. Dive, M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 3° Après l’articleL. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Lesétablissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratifrelevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt généralen application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducationpeuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture,conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés auxarticles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant uneformation de technicien supérieur agricole, pour dispenser desformations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplômenational de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomieet ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiersde l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini àl’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de lavalidation des conditions et des modalités de contrôles desconnaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis oustagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre lediplôme.
« Les établissementsd’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédentpeuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle ensciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’uneconvention de coopération, avec un établissement publicd’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans lesconditions fixées à article L. 812‑12, conclue en applicationdes dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit lesmodalités de contrôles des connaissances et des aptitudesnécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants,apprentis ou stagiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LR vise àpréciser que les établissements d’enseignement supérieur privés àbut non lucratif reconnus d’intérêt général peuvent être accréditéspour dispenser des formations de l’enseignement supérieur enagronomie conduisant à un diplôme, afin d’élargit la possibilitéd’accréditation pour inclure une variété de formations enagronomie, et pas seulement le « Bachelor Agro ». Ildétaille également explicitement les modalités de coopération entreétablissements publics et privés, tout en spécifiant spécifie lesconditions sous lesquelles ces formations peuvent être offertes, ycompris les exigences de validation par le ministre chargé del’agriculture.