ART. 10	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ray, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Cordier, Mme Bonnet et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 9 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installationréalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire auregard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation unparcours de formation afin de lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de sonprojet professionnel, la conception et la mise à disposition auprèsde l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée.
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cessiond’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours deformation pour lui permettre d’acquérir les connaissances etcompétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet decession d’exploitation, la conception et la mise à dispositionauprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées parla structure agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiserl’analyse des besoins en formation du porteur de projet àl’installation, à travers la réalisation d’une évaluation descompétences professionnelles du futur installé. La systématisationde l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser lesnouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteursde projet non issus du milieu agricole ou en reconversionprofessionnelle.
L’évaluation des besoins enformation doit être faite par la structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet. La neutralité dela structure est centrale puisqu’il faudra éviter deux principauxécueils : le favoritisme (orientation vers des formationsorganisées par la même structure que celle du conseiller projet) etle manque de formation (choix de la formation la plus courtepossible dans le cadre d’une installation urgente).
En ce sens, un contrôle appuyé dela neutralité est indispensable. Les modalités de ce contrôleseront fixées ultérieurement par décret.
Cet amendement conserve larédaction du projet de loi concernant les porteurs de projet decession d’exploitation et ne rend donc pas systématique laréalisation d’un bilan des compétences du porteur de projet decession d’exploitation, afin de ne pas alourdir la procédure si cedernier n’est pas nécessaire.