ART. 12	N°CE290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE290
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – Après la première phrase du premier alinéade l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritimeest insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Cette obligationd’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions degroupements fonciers agricoles d’investissements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La SAFER est un organisme de droitprivé chargé assure des missions de service public listées àl’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour cefaire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant dejouer pleinement son rôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du13 octobre 2014 a élargi le contrôle en dissociant le couplaged’obligation de notification et de droit de préemption de la SAFER.Ainsi, la SAFER doit être informée d’un ensemble d’opérations,qu’elle dispose ou non de son droit de préemption. Au regard del’opacité de certains aspects du GFAI notamment quant à sonfonctionnement et sa gouvernance, la SAFER doit être informée desopérations de cessions de parts et d’actions dans le GFAI. Cetamendement vise à instaurer une obligation de notification à laSAFER de toutes les cessions de parts sociales du GFAI qu’ellessoient partielles ou totales.