ART. 12	N°CE291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE291
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la troisième phrasede l’alinéa 7 : 
« Ces statuts prévoient undroit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ounon du groupement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le preneur en place bénéficie d’undroit de préemption des terres qu’il exploite dès lors quecelles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation portedavantage sur des parts que sur du foncier. Face à cette situation,le fermier ne dispose d’aucun moyen juridique d’avoir une prioritéd’achat dans l’acquisition des parts du GFAI. Cet amendement permetau preneur de bénéficier d’une priorité d’achat en cas de cessionde parts de GFAI dans lequel il loue par bail rural des terres.Ainsi, la priorité n’est pas limitée aux associés participant àl’exploitation du foncier. L’intérêt de mettre en place un droit depriorité pour le fermier en place est de lui offrir un moyend’intégrer le GFAI.