ART. 5	N°CE2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2917
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 812‑4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 812‑4. –Les établissements publics d’enseignement supérieur agricolepeuvent passer des conventions de coopération avec desétablissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministrechargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, envue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, depaysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositionsprévues à l’article L. 812‑12. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loiprévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et lesétablissements publics d’enseignement supérieur puissent êtreaccrédités, conjointement, pour dispenser un « BachelorAgro », nouveau diplôme national de premier cycle en scienceset techniques de l’agronomie.
Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycéesagricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer lesétablissements d’enseignement supérieur agricole privés.
Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés(ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, Écolesupérieure du bois à Nantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais etRouen, ISARA à Lyon et Avignon) comptent plus d’étudiantsingénieurs agronomes que les établissements publics (7 200étudiants dans les écoles privées contre 5 500 dans lesécoles
publiques).
Ces établissements, constitués sous une forme associative et nonlucrative, concourent aux missions de service public del’enseignement supérieur agricole, dans les conditions prévues àl’article
L. 813‑10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,issues de la « Loi Rocard ». Ils passent avec l’État,représenté par le ministre chargé de l’agriculture, un contrat auxtermes duquel celui-ci
s’engage à participer financièrement aux formations assurées parces établissements. Ce sont des établissements particulièrementreconnus et appréciés dans les territoires.
Cet amendement, dont le dispositif est complété par un autreamendement de vos rapporteurs sur le même sujet, prévoit lapossibilité de dispenser le « Bachelor Agro » dans lecadre d’une convention
de coopération entre un établissement d’enseignement supérieuragricole public et un établissement d’enseignement supérieuragricole privé, conclue sur la base de l’article L. 812‑4 ducode rural et de
la pêche maritime dont la rédaction est actualisée.