ART. 5	N°CE2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2919
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 5
À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »
les mots :
« licence professionnelleagro-environnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde substituer à l’appellation « Bachelor Agro » celle de« licence professionnelle agro-environnementale », et cepour plusieurs raisons.
Tout d’abord, aux termes du premier alinéa de l’article 2 dela Constitution, « La langue de la République est lefrançais » donc il n’y a aucune raison de recourir à unquelconque anglicisme ici.
Ensuite, comme l’ont récemment mis en exergue Mmes BéatriceDescamps et Estelle Folest dans le rapport n° 2458 du 10 avril2024 rendu au nom de la commission des affaires culturelles et del’éducation sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif, leterme de « bachelor » est vague (il désigne parfois desformations équivalentes à Bac + 2 et non pas seulement à Bac + 3comme indiqué dans l’étude d’impact du présent projet de loi) et nes’accompagne d’aucune garantie de qualité. Le« bachelor » peut en effet n’être qu’un diplômed’établissement ou une certification, dont le contenu n’a pastoujours beaucoup de qualité ; il s’en suit que les étudiantsne peuvent toujours faire valoir avec succès ce diplôme qui n’enest pas tout à fait un (cf rapport de la commission des affairesculturelles et de l’éducation , p. 111). Nos collègues préconisentd’ailleurs à ce titre de ne réserver le terme de « bachelorque pour les formations proposées par le secteur privé
(recommandation n° 4, p. 146 du rapport préc.).
Par ailleurs, l’Union européenne s’est organisée sur un dispositifclair, dit »LMD« (licence -master-doctorat) qui rassembletrois cycles d’études supérieures et qui, par l’harmonisation ainsicréée au sein de l’Union, favorise la reconnaissance mutuelle desdiplômes, la poursuite de cursus dans un autre État que celui donton a la nationalité et donc la mobilité des jeunes au travers del’espace européen.
Enfin, le but de l’article 5 étant d’instituer un nouveaudiplôme équivalent à Bac + 3 avec une visée professionnellesolennellement affirmée, il est donc proposé d’adopter unedénomination qui soit la
plus claire possible. Tel est donc le but du présentamendement.