ART. 12	N°CE292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE292
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 20 par lesmots : 
« et il précise les modalitésde valorisation et réévaluation de ces actifs » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des GFAI vaconduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans unpremier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions departs sociales au cours de la vie du GFAI. En l’absence derégulation du marché des parts de GFAI, le risque de spéculationsur terre agricole sera majeur comme cela est d’ores et déjàobservé en forêt. Ainsi, il y a un risque de déstabilisation desmarchés fonciers à la hausse en cas de surcroît d’intérêt de lapart des investisseurs ou à la baisse dans le cas contraire. Pouréviter un risque de survalorisation des actifs dans un objectif derendement financier, il est indispensable de soumettre lavalorisation des actifs et notamment leur évaluation annuelle àl’avis d’un tiers (expert foncier, SAFER, chambre d’agriculture…).Cet amendement vise définir par décret les modalités devalorisation et de réévaluation des actifs.