APRÈS ART. 12	N°CE2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2921
présenté par
M. Dive, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lesbesoins des fonds propres des coopératives agricoles et notammentle rôle que pourrait jouer la majoration des plafonds des partssociales d’épargne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte une demande derapport concernant les coopératives agricoles et leur fort besoinde fonds propres afin d’accompagner les transitions nécessairespour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et detransitions.
 
Ce rapport permettra d’explorer de nouvelles voies et d’apporterdes solutions législatives aux solutions déjà identifiées notammentla majoration du plafond existant des parts sociales d’épargne(PSE) de 2 points supplémentaires qui rendrait la détention des PSEincitative pour les associés coopérateurs.