ART. 10	N°CE2924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°CE2924
présenté par
M. Mournet, M. Bordat, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Josso, M. Boudié, M. Giraud et M. Armand
------------
ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.