ART. PREMIER	N°CE2925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2925
présenté par
M. Mournet, M. Haury, Mme Métayer, M. Abad, M. Fait, Mme Josso, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Boudié, Mme Petel et M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, lavalorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêtgénéral majeur et défendus au même titre que les autres intérêtsfondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par la FNSEAreformule le principe sans en changer la signification.
 
Il traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer lesintérêts agricoles et intérêts environnementaux. Il vise à inscrirele principe fondamental selon lequel la protection, la valorisationet le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt généralmajeur et défendus au même titre que les autres intérêtsfondamentaux de la Nation.
A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément lesprincipes de la politique en faveur de l’agriculture et del’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire àreconquérir la souveraineté alimentaire.