ART. 8	N°CE2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2929
présenté par
M. Mournet, M. Bordat, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Josso, M. Vuibert, M. Boudié et Mme Petel
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« À cet effet, l’État assureégalement la transparence et la régulation de l’ensemble desmarchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocationagricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité desurface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculturebiologique, la déspécialisation des territoires, les productionsdéficitaires nationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé parl’association Terre de Liens. L’objectif de la loi est lerenouvellement des générations en agriculture, Toute installationsuppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biensimmobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès aufoncier est un passage obligé. Freiner la concentration desterres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc deréaménager la politique des structures.L’Etat, qui doit favoriserl’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence etla régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi parunité de surface.