ART. 12	N°CE293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE293
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Ce groupement est soumis auxdispositions des articles L. 333‑1 àL. 333‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dite Sempastous a pourobjectif de garantir la transparence et la régulation du marchésociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif destransmissions sous formes sociétaires en instaurant un contrôleadministratif des prises de participation dans une sociétéexploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au profitd’un bénéficiaire exploitant ou non, personne physique ou moralequi d’une part, détient déjà, directement ou indirectement, enpropriété ou en jouissance, des biens fonciers agricoles dont lasuperficie totale excède le seuil d’agrandissement significatif etqui d’autre part, acquiert du fait de la prise de participation lecontrôle de la société ou le renforce lorsqu’il l’a déjàantérieurement à la prise de participation. Le GFAI ne doit pasdéroger à l’application de cette loi.