APRÈS ART. 19	N°CE2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2935
présenté par
M. Mournet, M. Abad, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, Mme Métayer, Mme Josso, M. Vuibert et M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
En deçà d’un seuil défini pardécret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plusd’un contrôle annuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise àsoulager la charge administrative des petits exploitants.