ART. 5	N°CE2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2937
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 812‑4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 812‑4. –Les établissements publics d’enseignement supérieur agricolepeuvent passer des conventions de coopération avec desétablissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministrechargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, envue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, depaysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositionsprévues à l’article L. 812‑12. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loiprévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et lesétablissements publics d’enseignement supérieur puissent êtreaccrédités, conjointement, pour dispenser un “Bachelor Agro”,nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniquesde l’agronomie. 
Si le projet de loi prévoit bienl’accréditation des lycées agricoles privés, il ne prévoit pas lapossibilité d’accréditer les établissements d’enseignementsupérieur agricole privés.
Or, les six établissementsd’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, Ecoled’ingénieur de Purpan à Toulouse, Ecole supérieure du bois àNantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais et Rouen, ISARA à Lyonet Avignon) comptent plus d’étudiants ingénieurs agronomes que lesétablissements publics (7 200 étudiants dans les écoles privéescontre 5 500 dans les écoles publiques).
Ces établissements, constitués sousune forme associative et non lucrative, concourent aux missions deservice public de l’enseignement supérieur agricole, dans lesconditions prévues à l’article L. 813-10 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, issues de la “Loi Rocard”. Ils passentavec l’Etat, représenté par le ministre chargé de l’agriculture, uncontrat aux termes duquel celui-ci s’engage à participerfinancièrement aux formations assurées par ces établissements. Cesont des établissements particulièrement reconnus et appréciés dansles territoires. 
 
Cet amendement ouvre la possibilitéà ces établissements d’enseignement supérieur agricole privés depréparer ou d’être accréditer pour dispenser un “Bachelor Agro”, enpartenariat avec un lycée agricole, public ou privé. 
Le “Bachelor Agro” étant un diplômenational, l’amendement prévoit, pour les établissementsd’enseignement supérieur agricole privés, des conditionsparticulières de contrôle des connaissances et des aptitudes quiseront validées préalablement par le ministère chargé del’agriculture, la délivrance du diplôme  restant de lacompétence de l’Etat. 
L’amendement prévoit aussi lapossibilité de dispenser le “Bachelor Agro” dans le cadre d’uneconvention de coopération entre un établissement d’enseignementsupérieur agricole public et un établissement supérieur agricoleprivé, conclue sur la base de l’article L. 812-4 du code rural etde la pêche maritime dont la rédaction est actualisée. 
Cette modalité reprend lesprincipes des modalités prévues à l’article L. 613-7 du code del’éducation pour les établissements relevant du ministère chargé del’enseignement supérieur (procédure dite du “jury électoral”) enles adaptant aux spécificités de l’enseignement supérieuragricole.