ART. 12	N°CE294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE294
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 20l’alinéa suivant : 
« Le groupement foncieragricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’articleL. 722‑5-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent texte opèreun renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation desactifs détenus par le GFAI. Or, au regard des coûts de gestioninduits par l’autorité des marchés financiers (commissaire auxcomptes, expertise indépendante…), il y a un fort pour ces acteursde demander un seuil assez élevé dans le décret et par cetruchement apparaît un risque d’accaparement du foncier agricole.C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter lesseuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimalesd’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA.