ART. PREMIER	N°CE2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2946
présenté par
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette et M. Perrot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° Avant le I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« IA. – Laprotection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sontreconnus d’intérêt général majeur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reconnaître le caractère d’intérêtgénéral de la protection, de la valorisation et du déploiement del’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural etde la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu duprojet de loi, dont la vocation est de définir les notions desouveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. 
La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture,la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général queparce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France.Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées àl’alimentation et méritent la même protection (élevage d’animauxnon destinés à l’alimentation, certaines branches d’horticulture,productions destinées au textile ou à alimenter les méthaniseurs,activités agricoles par détermination de la loi comme lescentres équestres, etc…), au risque de créer une inégalité entreles activités agricoles.
L’agriculture remplit certes une fonction nourricière première maiselle participe aussi à l’attractivité et à la vitalité desterritoires ruraux en agissant sur le cadre de vie dans lescampagnes et sur le paysage, ou en dynamisant les projetsd’aménagement. Elle remplit également des missionsenvironnementales (comme l’énumère l’article L 1 du coderural).
Il paraît en outre impropre d’écrire que « l’agriculture, lapêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt généralmajeur ». C’est en effet la protection, la valorisation et ledéploiement de ces activités qui doivent être reconnus d’intérêtgénéral majeur.
En conséquence, il est proposé de reconnaître le caractèred’intérêt général de la protection, de la valorisation et dudéploiement de l’agriculture et d’insérer cette disposition dansl’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de natureprogrammatique.
Il est en effet temps de reconnaître, enfin, officiellement et àleur juste valeur, les services rendus par le monde agricole. Letout premier article du code rural et de la pêche maritime doitprotéger l’agriculture, en tant que telle et sans sous-distinctioneu égard à la destination alimentaire de la production, en hissantau rang d’intérêt général sa protection, sa valorisation et sondéploiement.   
Cet effort de légitimation est nécessaire pour :
-       Justifier l’interventionplus forte de l’Etat dans sa protection de l’agriculture contre lesactivités susceptibles de lui porter atteinte ou inversement. Ils’agit d’un rééquilibrage des politiques publiques ;
-       Permettre au juge de réprimerles agressions que l’agriculture subit au nom de la protectiond’autres activités d’intérêt général.