APRÈS ART. 12	N°CE2948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2948
présenté par
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 322‑2 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « ,à titre transitoire » sontsupprimés ;
2° Les deuxième et troisièmephrases sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le développement desGFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, laloi n° 74‑638 du 12 juillet 1974 a permis aux SAFER, endérogation au principe voulant que le GFA soit formé « entrepersonnes physiques », d’acquérir et détenir temporairementune partie de son capital. Leur participation au capitalsocial était toutefois plafonnée à 30 % et elles ne pouvaientse maintenir dans le groupement que cinq ans au plus. La loin° 2017‑348 du 20 mars 2017 a supprimé la premièreexigence, au regard des missions légales qui leur sont confiées. Laseconde subsiste encore.
Les SAFER ont notamment été crééespour soutenir l’installation. En 2021, elles ont accompagné  1 740 premières installations (dont 72 % hors du cadrefamilial). Cette action est d’ailleurs soulignée à plusieursreprises dans le rapport de la Cour des Comptes du 14 avril 2023sur la politique d’installation de nouveaux agriculteurs et detransmission des exploitations agricoles.
Les SAFER contribuent en outre aumaintien et au développement d’une agriculture dynamique et durableet elles accompagnent aussi l’État et les collectivitésterritoriales pour une gestion durable de l’espace rural. 
L’exposé des motifs de la loiprésente le GFAI comme une réponse aux difficultés liées à lacapacité d’investissement des agriculteurs dans leurs projetsd’installation et de transmission, « pensés de manièreglobale ». Le portage de capitaux et de foncier doit ainsiservir ces objectifs, qui sont au cœur des missions des SAFER. Neleur permettre d’assurer cet accompagnement que sur une période decinq ans ne se justifie plus, y compris dans le modèle du GFA. Lemaintien des SAFER dans le capital du groupement au-delà de lapériode légale, y compris pour une raison qui serait extérieure àleur volonté et malgré des démarches effectuées en ce sens parleurs soins, serait en outre susceptible de fragiliser le GFA/GFAI. En effet, toute contravention à son régime « donne lieuau remboursement des avantages financiers et fiscaux qu’elleprévoit » (C. rur. pêch. maritim., art. L 322‑18).
 
Le présent amendement vise à supprimer cette exigence afin que lesSAFER puisse être pérennisée dans les GFA/ GFAI et ainsi soutenirle portage au-delà de cinq ans. Cette modification permettra enoutre de renforcer la stabilité des GFA/ GFAI.