APRÈS ART. 12	N°CE2949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2949
présenté par
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peutpareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété etsur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus enindivision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article L 322‑8 duCode rural et de la pêche maritime régissant le GFA exige qu’en casd’ « apport » immobilier, seule la pleine propriétépuisse être apportée. De même, s’il s’agit d’un bien indivis, tousles indivisaires doivent apportés leurs droits afin que le GFApossède la totalité des droits sur l’immeuble. 
La doctrine étend cette obligationaux « acquisitions », considérant que le GFA n’est pas enmesure d’accomplir son objet légal, tel que défini à l’article L322‑6 s’il ne détient les immeubles qu’en démembrement de propriétéou pour une quote-part indivise.
Cette solution mérite d’êtretransposée dans le texte législatif, l’article L. 322‑8 duCode rural et de la pêche maritime étant applicable, par renvoi detexte, au GFAI qui, innervé par une logique d’investissement,procèdera selon toute vraisemblance davantage par des acquisitionsque par des apports.
Cet ajout du texte permettra enoutre de sécuriser la pratique des actes.