APRÈS ART. 12	N°CE2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2950
présenté par
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’’article L. 322‑8 du Coderural et de la pêche maritime est complété par les mots :« qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociauxreçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de ladate de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notificationpréalable de l’opération d’apport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opération d’apport à GFA estactuellement exonérée du droit de préemption de la SAFER si elleest réalisée « par un propriétaire exploitant lesditsbiens ». Cette exonération n’est ainsi soumise qu’à une seulecondition : l’apporteur doit « exploiter » lesparcelles au moment de l’apport. Il peut ainsi céder ses titresimmédiatement après l’opération. Aucune condition a posteriori deconservation des parts n’est imposée en contrepartie, à l’inversedes autres formes de société dans lesquelles l’apporteur doits’engager à les conserver pendant cinq ans pour bénéficier d’unefaculté de retrait en cas d’exercice par la SAFER de son droit depréemption (C. rur. pêch. maritim., art. L 143‑5). 
Privée de toute faculté depréemption, la SAFER ne peut assurer l’exercice de ses missions. Sil’apport réalisé par un agriculteur exploitant doit être facilité,c’est à la condition qu’il s’inscrive dans le cadre d’unerestructuration de son activité ou de son patrimoine et quel’agriculteur conserve les parts reçues en contrepartie del’immeuble apporté. Dans le cas contraire, la SAFER doit conserverson droit de préemption afin d’exécuter ses missions légales, parmilesquelles figurent l’installation, le maintien et la consolidationdes exploitations agricoles mais aussi la lutte contre laspéculation foncière.
L’article L 322‑8 du Code rural etde la pêche maritime est applicable, par renvoi de texte, au GFAIqui constitue un outil de portage foncier placé entre les mainsd’investisseurs. Il est essentiel de s’assurer que les apportsréalisés dans ce cadre ne priveront pas la SAFER d’agir en faveurde l’installation mais aussi qu’ils s’effectueront dans le respectdes prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre.Il est en effet craint une forme de financiarisation del’agriculture par le biais de ces nouveaux groupements destinés àattirer les investisseurs. Pour éviter toute dérive, il fautcombler les manques identifiés dans le dispositif existant puisquecelui-ci est transposé au GFAI. 
Le présent amendement vise àcorriger cet écueil du GFA, qui est repris dans le GFAI et quipourrait desservir l’installation ou encore servir la spéculationfoncière en agriculture.