APRÈS ART. 12	N°CE2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2951
présenté par
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 322‑8 du coderural et de la pêche maritime est complété par les trois phrasessuivantes :
« Le bénéfice de cetteexonération est écarté si la société d’aménagement foncier etd’établissement rural estime que la valeur des biens apportés estexagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la régionpour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncieret d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur,après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achatétablie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’articleL. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opération d’apport à GFA estexonérée du droit de préemption de la SAFER si elle est réalisée auprofit d’un GFA « constitué entre membres de la même famillejusqu’au quatrième degré inclus » ou « par unpropriétaire exploitant lesdits biens ». Tout autre casd’apport à une société est soumis au droit de préemption de laSAFER, avec la possibilité pour l’apporteur de se réserver unefaculté de retrait dans le cas où celle-ci l’exercerait. Cettefaculté est toutefois conditionnée à la prise d’un engagement deconservation, pendant cinq ans, des parts reçues en contrepartie del’apport qui soit joint à la notification adressée à la SAFER (C.rur. pêch. maritim., art. L 143‑5).
Privée de toute faculté depréemption, la SAFER ne peut assurer l’exercice de ses missions. Sil’apport réalisé en famille ou par un agriculteur exploitant doitêtre facilité, c’est à la condition qu’il ne participe pas àl’inflation de la valeur des terres agricoles. Dans le cascontraire, la SAFER doit conserver son droit de préemption afind’exécuter ses missions légales, parmi lesquelles figurentl’installation et la lutte contre la spéculation foncière.
L’article L 322‑8 du Code rural etde la pêche maritime est applicable, par renvoi de texte, au GFAIqui constitue un outil de portage foncier placé entre les mainsd’investisseurs. Il est essentiel de s’assurer que les apportsréalisés dans ce cadre s’effectueront dans le respect des prixpratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, aurisque de créer des valeurs de référence favorisant la montée desprix sur le territoire. Il est en effet craint une forme definanciarisation de l’agriculture par le biais de ces nouveauxgroupements destinés à attirer les investisseurs. Pour éviter toutedérive, il faut combler les manques identifiés dans le dispositifexistant puisque celui-ci est transposé au GFAI. 
Le présent amendement réintroduitle droit de préemption de la SAFER en cas d’apport immobilier enprincipe exonéré mais qui est effectué à une valeur non conformeaux prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre.Cette mesure protège la valeur des terres agricoles et lutte contrela financiarisation de l’agriculture.