ART. 12	N°CE2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2953
présenté par
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette et M. Perrot
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3 del’article 12, après la référence : 
« L. 322‑2 » 
insérer laréférence : 
« , L. 322‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L 322-24 du coderural et de la pêche maritime prévoit, dans son alinéa 1, que leGFAI « a pour objet d’exercer les missions mentionnées àl’article L. 322-6 ». Pourtant, l’alinéa suivant, qui dressela liste des articles régissant le GFA qui sont applicables au GFAIne fait pas mention de cet article. 
Si l’article L 322-6 n’est pas applicable au GFAI, il estincohérent de renvoyer à ce texte pour définir son objet. L’alinéa1 paraît ainsi en contradiction avec l’alinéa 2.
Le présent amendement vise à apporter une précisionrédactionnelle.